Conditions de livraison relatives aux machines de Kurz Prägefolien AG (« KCH-LM »)

Le KCH-LM s'applique à la livraison de machines, de pièces de rechange et de prestations (ci-après « Livraison ») que Kurz Prägefolien AG (ci-après« KCH ») fournit sur la base d'un contrat entre KCH et un entrepreneur (« Client »). Le Client et KCH sont ci-après communément dénommés « Parties » et individuellement « Partie ».

Les conditions dérogatoires au KCH-LM ne s'appliquent pas, à moins que KCH ne les ait expressément acceptées par écrit.

Le KCH-LM s'applique dans le cadre d'une relation commerciale durable, mais aussi dans le cadre de futures transactions entre KCH et le Client, même si KCH n'a pas expressément signalé l'incorporation du KCH-LM lors de la conclusion du contrat.

Toute modification du contrat requiert la forme écrite.

Les informations sur la nature de la Livraison sont exclusivement et définitivement issues de la spécification technique correspondante (« ST »).

KCH conserve les droits de propriété et les droits d'auteur relatifs aux documents faisant partie de l'offre, quel que soit le support utilisé (par ex. : cachet, porte-pièces).

Une prestation préalable de la part de KCH à la demande du client dans le cadre d'une offre (par ex. : développement du design, illustration, création, matrices, échantillons, pièces moulées par injection, etc.) sera facturée par KCH, même si aucun contrat n'a été conclu entre les Parties.

KCH est liée à une offre pendant 90 jours calendaires, à compter de la date de l'offre.

La Livraison est effectuée à partir de l'usine de KCH à Wallisellen selon l'Incoterm® 2010 EXW (« Lieu d'exécution »).

Le prix de la Livraison est un prix net en CHF (francs suisses), emballage compris, frais d'emballage supplémentaires à la demande du Client et TVA en vigueur au moment de la Livraison en sus, sans autre déduction.

KCH se réserve le droit de facturer un supplément forfaitaire minimum de 15,00 CHF pour une Livraison inférieure à 300,00 CHF net. La valeur minimale de Livraison s'élève à 80,00 CHF.

Une Livraison partielle est autorisée.

Le transfert des risques au Client a lieu au moment de la mise à disposition de la Livraison sur le Lieu d'exécution. Cela vaut également si la prise en charge des frais de livraison est convenue par KCH ou en cas d'envoi ou de retrait de la Livraison selon le souhait du Client. Le Client assume les frais encourus (par ex. : transport, assurance, douane) en cas d'envoi de la Livraison.

Si une Livraison n'est pas possible, car KCH n'a pas été livrée par ses propres fournisseurs ou que le stock pour la livraison est épuisé, KCH est en droit de fournir une Livraison équivalente en termes de qualité et de prix. Si cela ne s'avère pas possible pour KCH, KCH pourra alors résilier le contrat.

Sauf convention contraire entre les Parties, toute facture doit être réglée immédiatement et sans déduction.

Dans la mesure où le contrat ne contient aucune information quant aux conditions de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent : après réception de la confirmation de commande, le Client reçoit une première facture correspondant à 1/3 du prix de la Livraison (acompte), dont le paiement constitue une condition préalable au traitement ultérieur de la commande. Dès que le Client a été informé que la Livraison est prête à être expédiée ou collectée, le client reçoit une deuxième facture correspondant à 1/3 du prix de la Livraison, dont le paiement est une condition préalable à l'expédition ou à la collecte de la Livraison. Le montant résiduel sera facturé au Client après réception de la Livraison. Les pièces de rechange sont payables à réception de la livraison et de la facture.

Le Client ne peut déclarer la compensation ou exercer le droit de rétention qu'avec une réclamation incontestée ou constatée par force de chose jugée.

Si le Client est en retard au niveau de ses paiements, s'il a cessé ses paiements ou s'il existe des indices raisonnables de surendettement ou d'insolvabilité imminente, si une insolvabilité et/ou une faillite est demandée sur ses biens ou s'il cherche à obtenir un accord extrajudiciaire avec des créanciers concernant sa cessation de paiement, si une autre procédure judiciaire est demandée en ce qui concerne sa situation financière ou s'il existe un protêt sur une lettre de change, KCH est en droit de réclamer le solde immédiat de toutes las créances, même si elles ne sont pas encore exigibles. En outre, KCH est en droit de faire dépendre toute Livraison d'un paiement anticipé.

Le respect du délai de livraison convenu implique la réception en temps voulu des documents complets à fournir par le Client, les autorisations et validations nécessaires, notamment les plans, ainsi que le respect des conditions de paiement et autres obligations par le Client (par ex. : paiement anticipé, paiement partiel). Le délai de livraison pour KCH est prolongé d'autant si ces conditions préalables ne sont pas remplies dans les temps voulus. Cela ne s'applique pas si KCH est l'unique responsable du retard.

Si le non-respect du délai de livraison est dû à des événements tels que catastrophes naturelles, mobilisation, guerre, actes de terrorisme, virus et autres attaques par des tiers sur le système informatique de KCH malgré le respect des mesures de sécurité nécessaires, émeutes, grèves, lock-out, obstacles dus aux autorités allemandes, américaines et toutes autres réglementations nationales, européennes ou internationales applicables en matière de commerce extérieur, perturbation ou interruption d'activité, problèmes de circulation ou événements similaires desquels KCH n'est pas responsable (« Force majeure »), le délai de livraison pour KCH est allongé d'autant. Si ces cas de Force majeure durent plus de 60 jours calendaires, KCH ou le Client est habilité à résilier le contrat en tout ou partie, sans qu'une Partie soit en droit de prétendre à des dommages-intérêts envers l'autre Partie. Cela s'applique également si les cas de Force majeure mentionnés surviennent à un moment où KCH est en retard de livraison.

Si KCH est en retard de livraison, le Client peut demander, dans les conditions suivantes, une indemnité forfaitaire pour chaque semaine calendaire de retard écoulée, de 0,5 % du prix net de la partie de la livraison, mais au maximum de 5 % du prix net de la partie de la Livraison ne pouvant être utilisée à temps ou non conformément au contrat du fait du retard du Client. L'obligation de payer l'indemnité forfaitaire présuppose que le Client prouve qu'un dommage est survenu, mais pas son montant. KCH est autorisée à prouver que le Client a subi un dommage moindre, voire n'a pas subi de dommage du tout.

Les autres droits et recours du Client pour retard de livraison, notamment en cas de dommage indirect ou consécutif, de manque à gagner ou d'arrêt de la production au-delà des limites spécifiées au point 6.3, sont exclus même à l'expiration du délai de livraison fixé par le Client. Ceci ne s'applique pas si KCH est responsable d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

Le Client ne peut résilier le contrat que dans la mesure où KCH est responsable du retard de livraison et où il a fixé à KCH un délai raisonnable pour la Livraison après avoir atteint le maximum de l'indemnité de retard spécifiée au point 6.3 et que ledit délai a expiré sans succès. Une modification de la charge de la preuve en défaveur du Client n'y est pas associée.

Le Client doit, à la demande de KCH, déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de livraison ou s'il demande le maintien de la Livraison.

La Livraison reste la propriété de KCH jusqu'au paiement du prix de livraison (« Marchandise sous réserve »). Le Client ne peut pas endommager, modifier, supprimer ou masquer les numéros, marques commerciales, plaques signalétiques, noms de sociétés et/ou de marque et autres inscriptions apposées par KCH sur la Marchandise sous réserve.

Le Client donne son consentement à ce que KCH puisse enregistrer la réserve de propriété sans sa participation et à ses propres frais dans le registre de réserve de propriété respectif, jusqu'au moment de la réception du paiement intégral. Le Client s'engage à remettre immédiatement et sans condition, dès la première demande, toutes les déclarations nécessaires à la constitution valable de la réserve de propriété, à fournir les informations nécessaires et à agir en conséquence.

Il est interdit au Client de donner en gage ou de céder la garantie sur la Marchandise sous réserve. Le Client informera KCH immédiatement par écrit des saisies, réquisitions ou autres dispositions et interventions de tiers.

Si le Client revend la Marchandise sous réserve, il cède alors d'ores et déjà ses créances futures (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) envers ses clients avec tous les droits accessoires à KCH en guise de garantie (cession de sûreté) sans qu'il soit nécessaire de faire d'autres déclarations spéciales. La réglementation selon le point 7.5 demeure réservée. La cession de sûreté sera annulée suite au paiement intégral de la Marchandise sous réserve (condition résolutoire). Si la Marchandise sous réserve est revendue avec d'autres objets, sans qu'un prix unique n'ait été convenu pour ladite Marchandise sous réserve, le Client cède alors à KCH la partie respective de la réclamation du prix total correspondant au prix de la Marchandise sous réserve facturée par KCH. KCH accepte d'ores et déjà ladite cession.

Si le Client vend des créances envers ses clients à partir de la vente de Marchandise sous réserve dans le cadre du véritable affacturage, le Client cède alors d'ores et déjà ses créances à KCH contre le factor résultant de cette créance vendue en guise de garantie (cession de sûreté). KCH accepte d'ores et déjà ladite cession. La cession de sûreté sera annulée suite au paiement intégral de la Marchandise sous réserve (condition résolutoire).

En cas de manquement aux obligations du Client, notamment en cas de retard de paiement, KCH est en droit de résilier le contrat et de reprendre la Marchandise sous réserve après l'expiration en vain d'un délai raisonnable imparti au Client pour remédier audit manquement. Le Client est obligé de retourner la Marchandise sous réserve. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai, notamment en cas de refus d'exécution grave et/ou définitif, ainsi que les droits légaux de KCH en cas de retard du client n'en sont pas affectées.

Les règles relatives à la cession de sûreté selon les points 7.4 et 7.5 s'appliquent également mutatis mutandis lors du traitement ou du lien du nouvel objet. Toutefois, la cession ne s'applique que jusqu'à hauteur du montant correspondant à la valeur facturée par KCH de la Marchandise sous réserve traitée.

Jusqu'à révocation par KCH, le Client est autorisé au recouvrement des créances résultant de la revente. KCH est en droit de révoquer à tout moment la demande de recouvrement du Client et de signaler la cession de sûreté envers l'acheteur du Client. En outre, KCH est en droit, après avertissement préalable, de recouvrer les créances cédées dans le respect d'un délai raisonnable.

Par le contrat, ou par la Livraison, aucun droit de propriété intellectuelle ne sera transmis au Client (en particulier les droits relatifs aux biens immatériels), que ce droit ait existé à la conclusion du contrat ou bien soit apparu plus tard (par exemple, dans le cadre de l'exécution du contrat).

Dans la mesure où la Livraison contient un logiciel, KCH octroie au client un droit perpétuel, non exclusif, non transférable, non cessible, non sous-licenciable, d'utilisation dudit logiciel, y compris la documentation, dans la mesure où cela est nécessaire à l'usage prévu à la Livraison. Le droit d'utilisation est limité à la Livraison et ne prend naissance qu'avec le paiement intégral du prix et des droits accessoires. Le droit de licence fait partie du prix coûtant. Sous réserve des dispositions impératives de la loi sur le droit d'auteur (LDA), il est interdit au client de reproduire ou de décrypter le logiciel. Il est interdit au client de retirer les spécifications du fabricant, notamment les mentions de copyright, ou de les modifier sans autorisation expresse écrite de KCH.

Tous les droits du Client contre KCH en raison de défauts matériels (y compris les dommages-intérêts) reposent exclusivement sur les dispositions des points 9 et 11 du présent KCH-LM. Toute autre garantie, ainsi que les droits du Client autres que ceux prévus aux points 9 et 11, sont exclus. La limitation du devoir de garantie légale ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut par KCH.

KCH garantit que la Livraison en cas de transfert des risques est de nature telle qu'indiquée dans la ST concernée, avec les limitations suivantes : aucun défaut matériel n'existe en cas d'écart mineur de la nature selon la ST ou en cas de détérioration mineure de l'exploitabilité. Pour éviter tout malentendu : On ne parle pas par exemple de défaut matériel dans le cas d'une usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert du risque en raison d'une mauvaise manipulation ou de négligence, de contraintes excessives, de moyens de fonctionnement inappropriés, de fondations inadéquates ou d'influences extérieures. Si le Client ou un tiers apporte des modifications ou réalise des réparations inappropriées à la Livraison, ni celles-ci ni les conséquences de celles-ci ne pourront donner lieu à aucune réclamation pour défaut matériel. Le Client est seul responsable de garantir l'adéquation de la Livraison à l'usage qu'il a lui-même prévu. Si le Client exige des contrôles supplémentaires par KCH qui ne correspondent pas à la ST concernée, ces contrôles doivent être convenus séparément par écrit et payés par le Client.

Le Client est tenu de contrôler minutieusement la nature de la Livraison dès la réception. En cas de contrôle en bonne et due forme, les défauts matériels identifiables doivent être immédiatement signalés par écrit à KCH (réclamation pour défauts de marchandise). À défaut de quoi, la Livraison est considérée comme approuvée. Tous les défauts matériels non identifiables dès la réception lors d'un contrôle en bonne et due forme (vices cachés) doivent immédiatement être signalés par le Client après leur découverte et ce, par écrit et de façon motivée (réclamation pour défauts de marchandise), faute de quoi la Livraison sera réputée avoir été approuvée également pour ce qui est de ces défauts matériels. En cas de réclamation pour défauts de marchandise, les données concernant la Livraison doivent toujours être indiquées (p. ex. offre, bon de livraison, facture, bande de fermeture : n° de lot, code-barres). En cas de réclamation erronée pour défauts de marchandise, le Client est tenu de rembourser les frais incombant à KCH.

Si une Livraison présente un défaut matériel au moment du transfert des risques et si le Client le signale en temps utile et dans les formes prescrites, KCH s'engage exclusivement à remédier au défaut par une réparation ou une livraison de remplacement (partielle) (à la discrétion de KCH). Par ailleurs, les droits de garantie sont exclus (à l'exception des éventuels dommages-intérêts incombant, conformément au point 11). Sous réserve de la disposition suivante, le Client n'a notamment droit à aucune modification ni réduction. Le Client doit donner à KCH le temps et l'opportunité requise pour une réparation. Si le Client ne donne aucune opportunité de réparation dans un délai raisonnable, KCH est exonérée de sa garantie (y compris des dommages-intérêts). Si aucune réparation n'est possible, si le délai destiné à une éventuelle réparation expire en vain ou si, après deux essais ultérieurs, il n'est pas possible de remédier totalement aux défauts matériels, le Client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. La résiliation n'est possible que s'il s'agit d'un défaut matériel important.

Toutes les demandes de garantie du Client à l'encontre de KCH sont prescrites dans les 12 mois suivant la Livraison ou, si le contrat prévoit un enlèvement, à l'enlèvement, mais au plus tard 18 mois après la notification par KCH de la mise à disposition de la marchandise pour expédition au Client. Une réparation par KCH n'engendre aucun nouveau délai de prescription.

Toute réclamation du Client en raison des dépenses nécessaires à la réparation, notamment des frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, est exclue dans la mesure où ces dépenses augmentent du fait que la Livraison ait été ultérieurement transportée dans un lieu autre que le Lieu d'exécution.

Tous les droits du Client contre KCH en raison de vices juridiques (y compris les dommages-intérêts) reposent exclusivement sur les dispositions des points 10 et 11 du présent KCH-LM. Toute autre garantie, ainsi que les droits du Client autres que ceux prévus aux points 10 et 11, sont exclus. La limitation du devoir de garantie légale ne s'applique pas si KCH a délibérément dissimulé les droits de tiers au Client de façon intentionnelle ou par négligence grave.

KCH garantit que la Livraison lors du transfert des risques sur le territoire national est libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers et/ou d'autres droits de tiers affectant l'utilisation de la Livraison pour le Client (« Droits de tiers »).

Dès qu'il en a connaissance, le Client doit immédiatement informer KCH et justifier par écrit les Droits de tiers revendiqués par des tiers (réclamation pour défauts de marchandise). Le Client est tenu de ne pas reconnaître les Droits de tiers revendiqués et de prévenir KCH de toutes les mesures de défense et de négociations, ainsi que de se joindre à la contestation dans toutes les procédures judiciaires, faute de quoi il ne pourrait prétendre à des droits éventuels de garantie juridique. Si le Client souhaite, en toute bonne foi, mettre fin à l'utilisation de la Livraison en raison de la revendication de Droits de tiers, il doit l'indiquer à KCH en temps utile et avoir offert à KCH une gestion du processus vaine. Dans la mesure où le Client cesse volontairement d'utiliser la Livraison sans l'ordonnance d'un tribunal ou le consentement de KCH, il le fait à ses risques et périls et n'aura droit à aucune revendication vis-à-vis de KCH. Dans tous les cas, le Client informera le tiers que le fait de cesser l'utilisation ne constitue en aucun cas la reconnaissance d'une violation de Droits de tiers.

Si KCH est responsable de vices juridiques, KCH doit alors, à sa discrétion et à ses propres frais, obtenir exclusivement un droit d'utilisation pour la Livraison en question, modifier la Livraison de manière à ne pas porter atteinte aux Droits de tiers ou échanger la Livraison. Si KCH n'est pas en mesure de le faire dans des conditions raisonnables, le Client a droit à des dommages-intérêts en cas d'éviction partielle et à un droit de rétractation en cas d'éviction complète.

Une revendication du Client contre KCH est exclue, dans la mesure où le Client est responsable de la violation de Droits de tiers, dans la mesure où la violation de Droits de tiers est causée par des exigences particulières du Client, par une application non prévisible de KCH ou par le fait que la Livraison est modifiée par le Client ou effectuée avec des produits non fournis par KCH.

KCH est responsable exclusivement des cas suivants de dommages-intérêts (pour quelque raison juridique que ce soit et pour les droits contractuels et non contractuels) :

• En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• En cas de revendication du Client résultant de la responsabilité du fait du produit.

Par ailleurs, le Client n'a pas droit à des dommages-intérêts de la part de KCH.

Le Client prend acte que les renseignements d'application technique éventuels sont transmis sans frais et sans obligation par KCH. KCH décline toute responsabilité quant à la véracité des renseignements. Les renseignements de KCH ne sont jamais garantis dans le cadre de la Livraison. Les services de conseil fournis par les employés de KCH ne remplacent donc pas les conseils obtenus par le Client auprès de professionnels qualifiés. Le Client n'est en particulier pas déchargé de son obligation de contrôler, sous sa propre responsabilité, la Livraison pour l'usage prévu. Ceci s'applique également si KCH connaît l'usage prévu du Client.

KCH n'est pas responsable des dommages causés par ses personnes auxiliaires (notamment employés, transporteurs). Le Client renonce également à faire valoir d'éventuels droits directs vis-à-vis des personnes auxiliaires de KCH. KCH exclut toute responsabilité de l'employeur pour négligence légère et moyenne.

Toutes les actions en dommages-intérêts du Client sont prescrites 12 mois après la livraison, sous réserve de délais de prescription plus longs définis aux articles 127, 128 et 137, al. 2, du CO.

Si KCH n'est pas en mesure d'effectuer la Livraison, le Client est en droit de réclamer des dommages-intérêts, à moins que KCH ne soit pas responsable de ladite impossibilité. La réclamation en dommages-intérêts du Client est limitée à 10 % du prix net de la partie de la Livraison ne pouvant être utilisée conformément au contrat en raison de l'impossibilité du Client. Ceci ne s'applique pas si KCH est responsable d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Une modification de la charge de la preuve en défaveur du Client n'y est pas associée. Le droit du Client à résilier le contrat reste inchangé.

Dans la mesure où les cas de Force majeure modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la Livraison ou bien agissent de manière significative sur l'exploitation de KCH, le contrat est alors adapté de façon appropriée et en toute bonne foi. Dans la mesure où cela n'est pas économiquement justifiable, KCH dispose du droit de rétractation. L'exercice de son droit de rétractation par KCH sera immédiatement notifié au Client, après avoir pris connaissance de la portée de l'événement, et ce, même si le Client a convenu d'une prolongation du délai de livraison.

Il incombe au Client de veiller à ce que la mise à disposition de sa fourniture à KCH et son utilisation par cette dernière ne violent pas de droits de tiers quel que soit le support utilisé (« Mise à disposition »). Le Client libérera immédiatement KCH de toute revendication de tiers.

Le Client effectuera, à ses frais, la Mise à disposition sur le Lieu d'exécution. Les frais de stockage, de maintenance, de réparation et d'élimination des déchets de la Mise à disposition sont à la charge du Client.

Chaque Partie est soumise au traitement confidentiel des informations, connaissances, modèles de l'autre Partie, y compris les illustrations, dessins, plans, documents de construction (« Information ») et n'en donnera pas l'accès à des tiers sans le consentement exprès écrit de l'autre Partie. Ceci ne s'applique pas à une Information généralement connue lors de la réception ou déjà connue de la Partie destinataire lors de la réception, sans obligation de confidentialité, ou transmise ultérieurement par un tiers habilité au transfert ou développée secrètement par la Partie destinataire sans être utilisée, en vue de la protection des Informations de l'autre Partie. Si un contrat n'est pas conclu, les Informations obtenues doivent être immédiatement restituées. Un droit de rétention ne s'applique pas à la Partie destinataire.

Les tiers au sens du point 14.1 ne sont pas réputés être une société affiliée à KCH, ni une personne ou une société mandatée par KCH pour l'exécution du contrat, dans la mesure où ils ont été obligés de maintenir le secret de quelque manière que ce soit.

Aucune des Parties n'utilisera l'Information reçue de l'autre Partie en dehors du contrat conclu entre les Parties, sans consentement écrit exprès de l'autre Partie.

L'obligation de confidentialité débute dès la première réception de l'Information et prend fin 5 ans après la fin de la relation commerciale.

Toutes les conditions limitant, excluant ou définissant la responsabilité pouvant être opposée à KURZ par ses fournisseurs ou sous-traitants concernant la chose livrée, pourront également être opposées par KURZ au Client.

La cession d'une réclamation ou d'un droit résultant du contrat conclu entre les Parties n'est autorisée qu'avec le consentement écrit de l'autre Partie. Ceci ne s'applique pas à une demande pécuniaire.

KCH est membre du groupe KURZ et respecte à ce titre le Code d'éthique professionnelle de ce dernier.

Le Client s'engage à respecter les lois en vigueur, à ne tolérer aucune forme de corruption et à respecter les droits fondamentaux des employés ainsi que l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé. Il assumera par ailleurs toute responsabilité en matière de santé et de sécurité de ses employés sur le lieu de travail, garantira une rémunération et des horaires de travail justes, se conformera aux lois environnementales et encouragera ses fournisseurs à respecter au mieux ces principes.

Seul le droit matériel suisse est applicable. La convention des Nations-Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises est exclue.

La juridiction exclusive est Wallisellen, Suisse.